Acte authentique – Acte Notarié
Contrat par lequel un acquéreur devient propriétaire, par signature devant le notaire. Il est également appelé acte de vente.
Acte sous seing privé
C’est la constatation d’un fait ou d’un acte juridique par un écrit composé par des personnes privées.
Achèvement des travaux
L’achèvement correspond au moment où les travaux prévus au contrat sont exécutés. On considère que l’ouvrage peut alors être utilisé conformément à sa destination.
Adjudication
La vente par adjudication au meilleur enchérisseur est l’aboutissement de la vente d’un bien immobilier aux enchères publiques. Elle peut résulter d’un processus de « vente forcée » entamée par un créancier, un organisme de crédit, une banque ou le Trésor Public, à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire ou d’un particulier débiteur.
Administrateur de bien
Chargé de la gestion de locaux commerciaux, de bureaux ou de logements, l’activité de l’administrateur de biens est découpé entre « la gestion locative » (il représente le propriétaire du bien et gère la location de l’immeuble) et « la gestion immobilière » (il s’occupe de la gestion courante du bien). Dans le cadre d’une copropriété, il intervient en qualité de syndic. Il administre alors les parties communes pour le compte des copropriétaires.
Aide personnalisée au logement (APL)
Dispositif permettant d’apporter une aide financière aux locataires d’un logement conventionné mais aussi aux propriétaires ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour l’acquisition de leur résidence principale. Accordées selon la nature de l’habitation et la composition de la famille qui y réside, les APL permettent de réduire le montant des loyers (en cas de location) ou les mensualités (en cas de prêt immobilier).
Apport personnel
Somme d’argent qu’un acquéreur possède et qu’il peut apporter lors de l’achat d’un bien immobilier. Cette somme doit être effectivement disponible, et être remise au notaire avant la signature de l’acte authentique.
Appel de fonds
Un appel de fonds consiste à demander le versement d’une partie du montant total nécessaire à la réalisation d’un projet quel qu’il soit.
Assainissement
La collecte des eaux usées d’une maison varie selon que le terrain sur lequel est construit le bâtiment est raccordé au réseau communal (le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols imposent alors un assainissement dit « collectif ») ou au contraire que sa situation (parcelle isolée, milieu rural) exclut tout raccordement au réseau public des eaux usées (tout à l’égout).
Assemblée générale
Réunion d'un ensemble d'individus faisant partie d'une même société ou d'une même association, afin de faire le bilan du fonctionnement de cette dernière et de décider des prochaines actions à mener.
Assurance emprunteur
Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur garantit le remboursement intégral du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité permanente de l’emprunteur. Elle peut aussi, selon les formules, prendre en charge le paiement des échéances en cas d’incapacité temporaire de travail ou de perte d’emploi. Il est impossible d’obtenir un crédit immobilier sans assurance.
Assurance Habitation
Contrat d’assurance dont le but est de protéger un logement, ainsi que les biens qu’il renferme, contre divers sinistres qui peuvent survenir (incendie, cambriolage, vandalisme, dégâts des eaux, etc.). L’assurance habitation prend en charge la responsabilité civile du souscripteur et celle des membres de sa famille. Elle est obligatoire pour les locataires d’appartements ou de maisons individuelles.
Assurance Propriétaire Non Occupant – (PNO)
L’assurance propriétaire non-occupant (PNO) est un type d’assurance de responsabilité civile. Elle a pour objectif de protéger le propriétaire d’un bien immobilier donné en location, occupé à titre gratuit par un tiers, ou qui fait l’objet d’une vacance, de se prémunir contre d’éventuels risques.
Bail
Le bail est le contrat de location engageant deux parties dans une opération de location d’un bien immobilier. D’un côté, le bailleur s’engage à permettre au locataire de jouir du bien durant un délai déterminé, moyennant un certain coût convenu, qui représente le loyer.
Bail commercial
Contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un locataire un bien immobilier afin qu’il y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Bail d’habitation
Contrat de location conclu entre un bailleur, généralement propriétaire du logement et un locataire. Dans le bail sont consignés les droits et obligations de chacune des parties du contrat. S’il est valable, un bail a valeur de titre d’occupation entre les mains du locataire qui s’en prévaut.
Bail emphytéotique
C’est un bail immobilier ou contrat de location dont la durée est extrêmement longue. En général, le bail emphytéotique se conclut souvent pour une durée de 99 ans.
Bail Professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...).Ils engagent le bailleur six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
Bailleur
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Bâtiment Basse Consommation - (BBC)
Désigne une construction dont la principale caractéristique est d’être peu « énergivore ». En effet, une maison ne peut revendiquer le label BBC qu’à la condition que sa consommation énergétique soit comprise entre 40 et 65 kWh/m²/an. Modulable en fonction de la région où le bâtiment sera situé, cette consommation devra faire l’objet d’une certification après achèvement des travaux.
Bon de Visite
Document signé par l’acquéreur et permettant à l’agent immobilier d’apporter la preuve qu’il a rempli son obligation de faire visiter le bien qu’il a pour mission de vendre. En l’absence de bon de visite, le paiement de sa commission pourrait lui être contesté.
BRS (Bail Réel Solidaire)
Il permet aux ménages (sous plafond de ressources) de devenir propriétaire et de trouver un logement dans des quartiers où l’achat du terrain est plus coûteux en dissociant le foncier du bâti. En clair, un ménage devient propriétaire de sa maison ou de son appartement, mais reste locataire de son terrain. Le BRS propose ainsi des logements à un prix bien moindre que le prix du marché.
Cadastre
Représentation cartographique du territoire national établie par les communes. Le plan cadastral est divisé en communes, les communes en sections et les sections en planches. Chaque mairie met gratuitement son cadastre à la disposition des citoyens qui voudraient le consulter. Sa valeur est davantage fiscale que juridique.
Carnet d’entretien d’un immeuble collectif
Document regroupant les informations techniques importantes liées à l’entretien et à la maintenance de l’immeuble (contrats d'assurances, années de réalisation de grands travaux, études techniques réalisées, etc.). Institué par le syndic, qui en actualise régulièrement les données, le carnet d’entretien est mis à la disposition de tous les copropriétaires ou les candidats à l'achat qui en font la demande.
Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Caution simple
En cas de défaillance de celui pour lequel une personne s’est portée caution « simple », le créancier devra se retourner d’abord vers son débiteur. Ce n’est que s’il n’obtient pas satisfaction (insolvabilité ou échec de la procédure) qu’il pourra se retourner vers la caution dans un second temps.
Caution solidaire
En cas de défaillance de celui pour lequel on s’est porté caution « solidaire », le créancier/bailleur pourra poursuivre directement la caution sans avoir exercé de recours préalable auprès du débiteur/locataire. En clair, il sera libre de choisir.
Cautionnement
Contrat par lequel une personne (la caution) se porte caution d’une autre et s’engage auprès d’un créancier à payer elle-même la dette de son débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Certificat d’urbanisme
Ce document permet à tout usager de connaître les dispositions applicables à un terrain donné. La demande se fait auprès de la mairie de situation du terrain. Il existe deux types de certificat d’urbanisme, soit un certificat d’urbanisme de simple information ou un certificat d’urbanisme opérationnel.
Charges récupérables
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
Charges de copropriété
Dépenses engagées par la copropriété, qui sont à la charge de chaque copropriétaire, en fonction de leur quote-part. Les charges générales sont liées aux dépenses d’entretien, de conservation et d’administration des parties communes de l’immeuble (charges liées à l‘entretien des escaliers, aux travaux de ravalement etc.).
Certification NF Habitat HQE
Cette certification signifie qu’un bâtiment neuf a été conçu selon des critères de construction portant sur l’environnement (matériaux durables et gestion des déchets), l’énergie (réduire les déperditions énergétiques), le confort (visuel, hygrothermique et acoustique) et la santé qualité de l’air ambiant, de la ventilation, de l’eau et des espaces). 4 niveaux de certifications existent : bon, très bon, excellent et exceptionnel. Cette certification vise à offrir une meilleure qualité de vie.
Cession
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Combles
Espace séparant le plancher du dernier étage de la toiture d’une habitation, il peut être « perdu » (aucun aménagement n’est envisageable), « aménagé » (le volume est utilisable en l’état) ou encore « aménageable » (des travaux d’aménagement devront être réalisés).
Compromis de Vente
Un compromis de vente, souvent appelé « avant-contrat », est un acte qui précède la signature de l’acte de vente définitif. Il sert à sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur dès que ceux-ci trouvent un terrain d’entente sur le bien immobilier et sur son prix et sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives (obtention du prêt). Il engage définitivement les deux parties.
Conditions suspensives
Dans le cadre d’un compromis de vente, il s’agit de la clause qui suspend l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement déterminé (par exemple, l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire). Si l’évènement se réalise dans la durée définie, le compromis sera définitif.
Congé pour reprise
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, il s’agit de la possibilité pour le bailleur de demander le départ du locataire pour reprendre le bien en vue d’y habiter. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail).
Congé pour Vente
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le bailleur peut donner congé pour vente à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail.
Conseil Syndical
Chargé d’assister le syndic et accessoirement de contrôler sa gestion de la copropriété, il est constitué de copropriétaires élus par l’assemblée générale des copropriétaires. Chaque année, le conseil syndical rend compte de sa mission devant l’assemblée générale des copropriétaires.
Constructeur
Terme désignant une entreprise de bâtiment qui construit des maisons mais peut aussi faire appel à des sous-traitants qui travailleront alors sous sa responsabilité.
Constructible
Depuis la réforme de la TVA immobilière du 11 mars 2010, on qualifie de terrain constructible ou à bâtir (TAB) toute parcelle sur laquelle des constructions peuvent être autorisées ; en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou encore d’une carte communale.
Contrat de réservation
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA est un contrat dans lequel le vendeur prend l'engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d'un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive.
Copropriété
La copropriété est l’organisation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
COS
Le coefficient d’occupation des sols (COS) a pour but de déterminer, pour chacune des parcelles situées dans les zones visées par le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune et en fonction de la superficie de celle-ci, la densité de construction admise selon les règles d’urbanisme. Ce coefficient est exprimé en nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre maximum pouvant être construits par mètre carré au sol.
Couverture
Aussi appelée « couvert » ou encore « cinquième façade », la couverture d’une construction n’est autre que sa toiture.
Crédit In fine
Dans le cadre d’un crédit in fine, l’emprunteur rembourse chaque mois les seuls intérêts sur le capital emprunté. c’est en fin de crédit que le montant total du prêt est remboursé. Le crédit in fine est souvent couplé à une assurance-vie qui permet de rembourser plus facilement l’emprunt principal.
Crédit relais
Destiné aux particuliers qui souhaitent acquérir un bien immobilier avant d’avoir vendu leur logement actuel, le crédit relais est une avance de fonds octroyée par une banque. D’une durée de 12 à 24 mois en règle générale, il peut éventuellement être renouvelable une fois.
Crédit différé
Le crédit différé est un emprunt bancaire avec différé d’amortissement. Le crédit différé offre à l’emprunteur, durant une période déterminée, la possibilité de ne rien payer à sa banque ou de payer uniquement une partie de l’emprunt.
Déblocage progressif des fonds
En cas de construction d’un logement neuf, les paiements, devant être effectués par l’emprunteur, sont échelonnés. À mesure que le chantier progresse, le promoteur lancera des appels de fonds qui seront honorés par la banque de l’emprunteur.
Débours
Le terme « débours » désigne les sommes devant être avancées en vertu d’un contrat ou sous l’effet de la loi et qui seront remboursées ultérieurement. Il est souvent utilisé pour nommer les avances demandées par les auxiliaires de justice, tels que les huissiers, les notaires et les avocats, pour couvrir les dépenses non incluses dans leurs honoraires.
Déclaration d’Achèvement des Travaux – (DAT)
Document faisant part à l’administration de l'achèvement des travaux et de la conformité de la construction à l'autorisation d'urbanisme accordée précédemment.
Défiscalisation
La défiscalisation représente le principe de réduire vos impôts par le biais de dispositifs et mesures légales et mises en place par l'État.
Délai de rétractation – SRU
L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de dix jours après la signature du compromis de vente, pour renoncer à l’acquisition.
Délégation d’assurance
Dans le cadre d’un emprunt immobilier, la délégation d’assurance est un mécanisme permettant à l’emprunteur de choisir un contrat d’assurance différent de celui que lui propose l’établissement de prêt. Toutefois, ce type de contrat, aussi appelé assurance de prêt "hors banque ", doit être validé par l’établissement de crédit.
Démembrement
Le principe du démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties, la nue-propriété (droit de profiter du bien) et l’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits).
Dépôt de Garantie
Dans le cadre d’un bail, il s’agit d’une somme d’argent demandée par le bailleur au locataire en début de contrat. Le bailleur conservera cette somme jusqu’au terme du bail. Ce dépôt de garantie ne sera restitué que déduction faite des sommes lui restant dues ou des sommes destinées à compenser les dégradations commises par le locataire.
Diagnostic Amiante
Le diagnostic amiante est un diagnostic obligatoire pour tous les logements individuels construits avant le 1er juillet 1997. Il vise à déterminer dans un logement la présence ou l'absence d'amiante ou matériaux contenant de l'amiante, un matériau qui constitue un problème majeur de santé publique et interdit depuis 1997.
Diagnostic de Performance Energétique – (DPE)
Examen réalisé par un expert sur un bien immobilier et ayant pour but d’établir son classement énergétique (de A – très performant thermiquement - à G – trop énergivore). Le DPE est obligatoire en cas de vente immobilière mais aussi de location.
Diagnostic Electricité
Le diagnostic électrique permet avant tout de renseigner le futur propriétaire de l’immeuble de l’état de l’installation électrique du bien. Il vise, entre autres, à sécuriser les personnes des risques probables relatifs aux états défectueux d’une installation électrique, dont les incendies domestiques.
Diagnostic ERNMT - (Etat des risques naturels, miniers et technologiques)
Ce diagnostic sert à déterminer les éventuels risques environnementaux et les pollutions qui entourent un logement ou un terrain afin de protéger le futur acquéreur ou locataire. A savoir que le diagnostic ERNMT remplace le diagnostic ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques).
Diagnostic Gaz
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Diagnostic Loi Boutin
Il permet d'informer le futur locataire sur la surface réelle du bien qu'il loue. C'est la loi Boutin qui encadre ce diagnostic immobilier depuis 2009 afin de ne pas léser les locataires qui sont prêts à conclure un contrat de bail avec eux.
Diagnostic Mérule
Le mérule est un champignon envahissant les structures en bois. Depuis la loi ALUR, il est imposé d’insérer dans la promesse de vente ou à défaut dans l’acte authentique, une information sur la présence d’un risque de mérule pour les zones concernées, qui seront déterminées par arrêté préfectoral.
Diagnostic Plomb
Aussi appelé CREP (constat de risque d’exposition au plomb), le diagnostic plomb est une mesure de prévention contre le saturnisme. Il vise à protéger une certaine tranche de la population (enfants, femmes enceintes…), dite à risque, contre l’intoxication par le plomb. La disposition est obligatoire pour les logements (biens à usage d’habitation) dont le permis de construire est établi avant le 1er janvier 1949.
Diagnostic Termites
État concernant la présence des termites et autres insectes xylophages dans, ou à proximité, d’un logement en vente. Ce constat s’applique à tous types de biens immobiliers, quelle que soit leur affectation, dès lors qu'ils sont localisés dans une zone infectée (circonscrite par décret préfectoral). Le diagnostic termites est valable 6 mois.
Diagnostics Immobilier
Document remis par le vendeur (ou le bailleur) à l’acheteur (ou au locataire) et contenant divers diagnostics techniques : constat de risque d’exposition au plomb (CREP), état de l’installation intérieure au gaz, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, etc.
Droit d’Usage et d’Habitation (DUH)
C’est une prérogative utilisée par le vendeur d’un bien en viager, qui conserve le droit d’utiliser le logement jusqu’à son décès. Le crédirentier peut alors y vivre, ou en percevoir les fruits, comme des loyers par exemple. Contrairement à l’usufruit, le DUH restreint l’exploitation du bien immobilier à hauteur des besoins personnels du vendeur.
Droit de Mutation
Les droits de mutation ou droits d’enregistrement sont des impôts payés au notaire lorsqu’un bien change de propriétaire à l’occasion d’une vente. Leur montant varie en fonction de l’opération effectuée. Il existe des droits de mutation à taux réduit (0,715%) ou à taux normal (5,09% ou 5,80%).
Estimation Locative
Cette démarche consiste à comparer les prix des biens similaires au vôtre qui sont en location dans votre secteur. Vous pouvez alors vous baser sur le prix au mètre carré pratiqué sur le marché local puis ajuster votre tarif en fonction des prestations de votre logement.
Estimation de Vente
Cette démarche consiste à comparer les prix des biens similaires au vôtre qui sont en vente ou qui ont récemment été vendus dans votre secteur. Vous pouvez alors vous baser sur le prix au mètre carré pratiqué sur le marché local puis ajuster votre tarif en fonction des prestations de votre logement.
Etat des Lieux
Document détaillant l’état d’un bien loué lors de l’entrée ou de la sortie du locataire. L’état des lieux doit être établi en présence du locataire et du bailleur (ou de son représentant). Son but est de permettre de vérifier l’évolution de l’état du bien entre le moment où le locataire en prend possession et celui où il le quitte.
Etude de sol
Analyse permettant de déterminer les caractéristiques (portance en kg/cm3, homogénéité, densité, risques éventuels d’affaissement) du terrain sur lequel il est envisagé de construire une habitation. Le constructeur adaptera les fondations (semelles armées ou non, dalle de sol, etc.) en fonction des données obtenues afin de coller au mieux aux caractéristiques du sol.
FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier)
Organisation des professionnels de l’immobilier veillant à protéger les intérêts de ses adhérents ainsi que de ses clients. Créée en 1946, la FNAIM regroupe pas moins de 12 000 agences et couvre un large éventail de professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndic de copropriété, etc.
Foncière
Société dont l’objet est l’acquisition ou la construction d’immeubles pour les louer.
Fonds d’Investissement
Organisme de détention collective d’actifs financiers ou immobiliers gérés par une structure règlementée et agréée.
Fonds de pension
Organisme financier qui gère l’épargne issue du système de retraite par capitalisation.
Frais de mainlevée
Somme d’argent devant être versée en cas de revente d’un bien immobilier (assorti d’une hypothèque) intervenant avant la fin du remboursement du crédit ou moins d’un an après son terme (contre deux jusqu’en 2006).
Frais de Notaire
Les frais de notaire sont des frais obligatoires payés au notaire lors d’une transaction immobilière. Ils se composent de la taxe versée au Trésor Public, des émoluments du notaire (sa rémunération) et des déboursés (sommes dues à des tiers comme le cadastre, la conservation des hypothèques etc. payées par le notaire pour le compte de ses clients). Le tarif des émoluments des notaires est fixé par décret.
Garant
Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Son rôle est de payer le loyer lorsque le locataire n'est plus en mesure de le faire.
Garantie Financière
Obligatoire pour les professionnels de l'immobilier, elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement vous protège des désordres ou malfaçons qui affectent votre bien. Cette garantie concerne tous les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou bien notifiés durant l’année suivant la réception. A noter que les travaux d’entretien, un usage anormal ou des effets d’usure sont exclus de cette garantie.
Garantie biennale : pour les éléments dissociables du logement
La garantie de bon fonctionnement couvre les désordres, apparus dans les deux ans suivant la réception, affectant les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés et/ou remplacés sans détériorer la construction du bâtiment.
Sont inclus par exemple : les stores, les robinetteries etc.
Sont exclus de la garantie : les peintures, moquettes ou encore tissus décoratifs…
Garantie Décennale : L’assurance dommage-ouvrage
Lors de la signature du contrat avec le promoteur, vous bénéficiez d’une assurance légale et obligatoire dite Dommages Ouvrage (DO) souscrite par celui-ci pour votre compte. Cette garantie couvre votre bien pendant 10 ans à compter de la réception contre les désordres de nature décennale. Elle impose donc au constructeur de réparer les dommages survenus pouvant compromettre la solidité du bâti ou le rendre inhabitable.
Garantie des Loyers Impayés (GLI)
La garantie Loyer Impayé dite GLI est une assurance permettant au propriétaire bailleur d’un bien immobilier d’être couvert en cas d’impayés des locataires. Elle comprend également une protection pour les dégradations de type matériel.
Géomètre
Expert chargé de prendre les mesures de la surface d’un bâtiment ou d’un terrain. En vertu de La loi n°46-942 du 7 mai 1946, les géomètres sont les seuls habilités à pouvoir établir des procès-verbaux et des plans de bornage.
Gestion Locative
Prise en charge par un intervenant extérieur (administrateur de biens) appelé mandataire de la gestion immobilière locative des biens de son mandant (propriétaire ou investisseur).
Hors d’Air
Se dit d’un bâtiment dont les travaux de couverture et d’étanchéité (mise hors d’eau) mais aussi d’installation des baies extérieures (pleines ou vitrées) sont achevés. La pose des équipements intérieurs ainsi que les travaux de finitions peuvent alors démarrer.
Hors d’eau
Désigne une construction dont les travaux de couverture et d’étanchéité sont terminés. Le bâtiment est alors protégé des intempéries.
Hypothèque
Garantie portant sur un bien immobilier dont le propriétaire continue de jouir normalement, c’est à dire sans en être dessaisi. Si à l’échéance prévue, le débiteur ne s’est pas acquitté du montant de ses dettes, alors son créancier pourra saisir le bien immobilier sur lequel pèse l’hypothèque (on dit qu’il est « grevé »).
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont les intérêts dont l'emprunteur doit s'acquitter auprès du prêteur entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l'emprunteur commence de manière effective à rembourser son prêt.
ILAT
Indice des loyers des activités tertiaires instauré en 2011 et utilisé pour fixer le taux de variation des loyers lors de la prise du bail à renouveler et lors d’une période triennale.
ILC
Indice des loyers commerciaux instauré en 2008 pouvant être appliqué aux contrats de bail des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Indemnité d’immobilisation
Somme versée au vendeur d’un bien par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente. Il s’agit en quelque sorte de la contrepartie financière de l’engagement pris par le vendeur de réserver son bien pour le bénéficiaire pendant une période déterminée (on parle de délai d’option).
Indivision
Dans le domaine juridique, on parle d’indivision lorsque plusieurs personnes jouissent des mêmes droits sur un ou plusieurs biens immobiliers, sans que leurs quotes-parts respectives ne soient divisées.
Jouissance exclusive
L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent.
LMP
Le statut fiscal de loueur de meublé professionnel (LMP) peut être accordé à tous les bailleurs tirant d'importants revenus (supérieurs à 230 00 €/an et aux autres revenus du ménage) de la location de meublés. Il permet de bénéficier de divers avantages, dont la déductibilité du déficit foncier lié aux charges, l'amortissement des biens ou la récupération de la TVA.
Location Meublée
Appartement pouvant être habité immédiatement et confortablement. En clair, il s’agit d’une location disposant des meubles nécessaires pour mener une vie « normale » : penderie, chauffage, lit, table chaises, etc.) Conformément aux exigences de la vie quotidienne.
Location saisonnière
Ce sont des locations meublées consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison, dans une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
Logement vacant
S’il reste inoccupé pendant une longue période, on dit d’un logement qu’il est vacant.
Loi 1948
Texte de loi qui met un terme, pour tous les logements neufs, au blocage ou à l’encadrement des loyers en vigueur depuis 1914. Les locataires installés antérieurement, en revanche, continuent à bénéficier d’un loyer bloqué et modéré et jouissent, par ailleurs, d’un droit presque absolu au maintien dans les lieux. Statut appelé à s’éteindre avec le décès des derniers locataires concernés.
Loi Alur
La loi Alur ou loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové est une législation entrée en vigueur en mars 2014 ayant pour objectif d’améliorer l’accès au droit de logement décent, d’équilibrer les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires, mais aussi de réguler le marché immobilier et développer la transparence.
Loi Besson
La loi Besson du 31 mai 1990 visait à garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées. Elle était accompagnée d’un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de déduire du revenu net imposable jusqu’à 10,5 % du prix de revient d’un bien locatif neuf pendant 15 ans, contre un engagement de mise en location par le propriétaire. La défiscalisation Besson a été remplacée par le Robien au 1er janvier 2004.
Loi Borloo ancien
Le Borloo ancien permet à un propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale sur les loyers perçus allant de 30 à 70 %, s'il accepte de passer une convention avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et d'accueillir dans son logement un locataire dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, contre le paiement d'un loyer plafonné lui aussi.
Loi Girardin
La loi Girardin permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour tout investissement dans un logement neuf situé en Outre-mer et dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. L'assiette de la réduction d'impôt est calculée non pas sur le montant de l'acquisition, mais sur la surface du logement en mètres carrés.
Loi Hamon
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, introduit divers changements dans la vie quotidienne des consommateurs (actions de groupe, résiliation d’assurance habitation à tout moment au bout d’un an, protection contre le démarchage...). En matière de crédit immobilier, elle autorise notamment le libre changement d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt, pourvu que les garanties restent équivalentes.
Loi Hoguet
Dispositif législatif visant à encadrer l’activité des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.). Les conditions d’accès et d’exercice de ces professions ainsi que les activités d’achat et de vente de biens immobiliers sont ainsi soumises à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", et à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
Loi Scellier
L'amendement Scellier n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est un dispositif avantageux pour permettre d'invertir dans l'immobilier locatif et permettant une réduction d'impôt allant de 25 à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €.
Maître d’œuvre
Missionné par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre est chargé de diriger et de contrôler le déroulement du chantier. La plupart des maîtres d’œuvre sont des architectes, des ingénieurs-conseils ou encore des bureaux d’études techniques. Leur présence lors de la livraison de l’ouvrage est particulièrement recommandée afin de vérifier que le logement ne présente pas de malfaçons, de défauts de conformité ni de vices apparents.
Maître d’ouvrage
Ce terme désigne la personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux de construction. Le plus souvent, il s’agit du client. C’est à lui qu’incombe la responsabilité d’établir un programme de construction, de définir le prix, de fixer les délais, etc. Le maître d’œuvre veillera non seulement au bon déroulement du chantier (via des visites qu’il effectuera régulièrement) mais procédera aussi à la réception des travaux, une fois que la construction aura été achevée.
Mandant
Celui qui donne un mandat.
Mandat de Recherche
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.
Mandat exclusif de Location
Contrat prévoyant que la mise en location du bien est confiée à un seul agent immobilier.
Mandat exclusif de Vente
Contrat prévoyant que la vente du bien est confiée à un seul agent immobilier.
Mandat semi-exclusif
Contrat stipulant que le propriétaire se réserve le droit de trouver lui-même un acheteur avant que l’agent immobilier qu’il a mandaté ne le fasse.
Mandat simple de Location
Contrat par lequel le propriétaire donne mandat à plusieurs agences tout en gardant la possibilité de le louer lui-même.
Mandat simple de Vente
Contrat par lequel le propriétaire donne mandat à plusieurs agences tout en gardant la possibilité de vendre lui-même.
Marchand de biens
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice.
Mur Porteur
Un mur porteur contribue à assurer la stabilité et la solidité d’une habitation. En effet, les murs porteurs doivent être capables de supporter la charge non seulement des étages situés au-dessus d’eux mais aussi de la toiture.
Notaire
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification.
Notes de Renseignement d’Urbanisme – (NRU)
Acte juridique purement informatif dont le but est de préciser la nature des charges (droits de préemption, servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, etc.) pesant sur un bien immobilier. Ce document est obligatoire si l’on souhaite vendre une propriété sans modification de son état. Une note de renseignement ne saurait en aucune façon se substituer à un certificat d’urbanisme (CU).
Nuisances (sonores)
Désagréments occasionnés par des bruits d’origines diverses (cris, musique, travaux de bricolage, etc.) dépassant les limites des inconvénients devant être normalement supportés entre voisins. La jurisprudence considère notamment que l’on est en présence d’un trouble anormal du voisinage si les bruits incriminés excédent ce qu’il est normalement convenu de supporter en société.
Office Notariale
L’étude notariale est encore appelée office notarial. C’est le lieu au sein duquel le notaire exerce. Toutefois, on n’y trouve pas uniquement que des notaires. D’autres corps professionnels s’y trouvent et participent à la bonne marche de l’étude notariale.
Offre de prêt
L'offre de prêt immobilier est un contrat envoyé par une banque pour lister les obligations du prêteur et de l'emprunteur. Il est encadré par la loi dans sa forme et son contenu. Il est possible de demander à plusieurs banques des simulations de prêt mais une seule offre de prêt ne pourra être acceptée.
Partie commune
Dans un bien immobilier fractionné en plusieurs lots de copropriété, chaque copropriétaire est propriétaire d’une partie privative mais copropriétaire des parties communes. Il s’agit des endroits de l’immeuble en copropriété dédiés à l’usage de l’ensemble des copropriétaires : accès aux parties privatives, façade, vide-ordures, antennes collectives, etc. Le règlement de copropriété leur est applicable.
Partie Privative
Dans un immeuble fractionné en plusieurs copropriétés, les parties privatives désignent toutes celles qui appartiennent en propre à leurs propriétaires (comme les appartements, par exemple) et ne sont pas partagées avec les autres copropriétaires.
Pas de Porte
Redevance complémentaire qu’un locataire verse à son futur bailleur avant d’entrer en possession des lieux loués (exclusivement des locaux à usage commercial). Cette somme d’argent peut servir à couvrir des éléments d’origines diverses, comme des avantages commerciaux dissociables du loyer.
Permis de construire
Document officiel qu’il est obligatoire de se voir accorder en cas de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation.
Plan d’Occupation des sols (POS)
Le plan d’occupation des sols était un document local d’urbanisme établi au niveau de la commune et créé en 1967, puis progressivement mis en extinction à partir de 2000 au profit du plan local d’urbanisme (PLU). Il fixait les règles générales d’utilisation et les servitudes de chaque terrain public ou privé. A défaut de PLU, un ancien POS peut continuer à s’appliquer dans certaines communes.
Plan de situation
Devant obligatoirement accompagner toute demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou de certificat d’urbanisme, ce document indique la situation géographique du terrain y étant représenté au sein du secteur de la commune à laquelle il est rattaché. Le plan de situation doit préciser non seulement le nom de la commune et l’orientation géographique du terrain mais aussi un repère permettant de localiser le projet avec précision.
Plan Local d’Urbanisme – (PLU)
Document consultable en mairie qui définit les grandes orientations d’aménagement en termes d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune. Suite à la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU), le PLU a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Pleine propriété
Droit portant sur une chose et permettant à son titulaire de l’utiliser (« usus »), d’en percevoir les fruits (« fructus ») et d’en disposer (« abusus ») à son gré (par exemple, en la vendant ou en la louant).
Plus-Value
Le vendeur réalise une plus-value lorsqu’il cède un bien pour un prix supérieur à son prix d’acquisition. On parle aussi de « plus-value » si le particulier revend un bien reçu par succession ou donation, dans la mesure où le prix de vente est supérieur au prix mentionné dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.
Préavis
Délai devant être respecté entre la notification d’une décision et l’application effective de celle-ci. Si un locataire peut résilier son bail à tout moment, il doit en revanche respecter le délai de préavis. Fixé par la loi à trois mois pour une location vide, il est d’un mois seulement en cas d’urgence ou en présence d’une location meublée.
Préemption
La préemption est le droit prioritaire d'achat. Ce terme issu du droit désigne le fait qu'un acheteur bénéficie d'une exclusivité afin d'acquérir un bien.
Prêt d’Epargne Logement - (PEL)
Après avoir placé son épargne pendant 4 ans sur un Plan Épargne Logement, un particulier peut prétendre à un Prêt Epargne Logement à un taux privilégié. Le crédit immobilier peut être utilisé pour financer la construction ou l’achat d’une maison ou d’un appartement, ancien ou neuf, destiné à être la résidence principale du souscripteur.
Primo accédant
Le statut de primo-accédant défini toute personne devenue accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois.
Promesse de Vente
Ce document souvent dénommé « promesse unilatérale de vente » engage uniquement le vendeur qui s’engage à réserver son bien immobilier au futur acquéreur avec lequel il traite, selon un délai déterminé et un prix mentionné au contrat. Ce dernier doit verser au vendeur une indemnité d’immobilisation du bien, équivalant généralement à 10% de la valeur du bien.
Plafond de loyer
Il s'agit d'un montant maximum du loyer : le propriétaire bailleur ne peut pas demander plus à son locataire. Ce montant est déterminé par l'administration fiscale et réévalué chaque année. Les plafonds de loyers sont souvent fixés par zones et parfois accompagnés d'un plafond de niveau de ressources du locataire.
Plafond de ressources
Il représente le montant des revenus à partir desquels certaines prestations sociales ne sont plus versées ou sont amputées d'un coefficient qui les rend dégressives. Ces prestations sont alors dites « sous condition de ressources ».
Promoteur
Agent économique (personne physique ou morale, ménage, État, collectivité territoriale…
actant dans le domaine économique et financier) agissant de manière permanente dans la conception de bâtiments destinés à être vendus. Entre autres tâches, le promoteur immobilier, maître d’ouvrage, s’occupe de lever les fonds, de piloter le projet et d’en assumer les risques.
Propriété Immobilière
La pleine propriété immobilière suppose que le propriétaire dispose de l’usus, du fructus ou de l’abusus, c’est-à-dire qu’il est en mesure d’occuper, de louer et de vendre son bien en toute liberté
PTZ : le Prêt à Taux Zéro
Le PTZ est une aide de l’Etat aidant à devenir propriétaire en finançant jusqu’à 40% du coût d’acquisition d’un logement neuf, en complément d’un prêt principal. Si vous êtes éligible au PTZ, votre logement doit néanmoins respecter certaines conditions et ne pas être louer durant les six années suivant votre acquisition sauf cas exceptionnels.
Le dispositif de PTZ a été reconduit jusqu’en 2023, et c’est donc le revenu fiscal de référence de l’année N-2 qui continuera à être pris en compte pour les années 2022 et 2023.
Quittance
Justificatif émis par le propriétaire d’un logement loué et attestant du paiement du loyer et des charges par le locataire. À elle seule, la quittance ne saurait toutefois pas valoir preuve de règlement.
Quitus
Ratification des actes accomplis par le syndic agissant au nom du syndicat de copropriétaires et attestant que les affaires de la copropriété ont été gérées au mieux. Le quitus au syndic est accordé à l’issue de chaque assemblée annuelle.
Quote-Part
Part dont dispose chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété. Pour info, l'unité de valeur d’une quote-part est le tantième.
Réception des travaux
La réception des travaux consiste en un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage (en général, le vendeur en l’état futur) déclare accepter, avec ou sans réserves, les travaux ayant été réalisés. En matière de construction, pour que l’on soit en présence d’une véritable « réception », les travaux réalisés doivent être non seulement livrés mais aussi acceptés par le maître d’ouvrage.
Règlement de copropriété
C’est un document obligatoire écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
Remise des clés
Une fois la construction de la maison achevée, celle-ci est livrée par le constructeur à son client. Cette livraison est matérialisée par la remise des clés du logement.
Réserves
En cas de vente en l’état futur d’achèvement, c’est au moment où le logement est livré que l’on vérifie qu’il est en tout point conforme au contrat de vente. Les malfaçons relevées feront l’objet de réserves. Celles-ci seront mentionnées dans un procès-verbal qui sera dressé en présence du promoteur immobilier chargé du chantier.
Résidence Principale
La résidence principale est définie par l’administration fiscale comme l’habitation où le particulier et sa famille vivent habituellement toute l’année ou la majeure partie de l’année. Si la famille vit dans deux endroits différents au cours de l’année civile, on retiendra comme résidence principale celle pour laquelle il bénéficie des abattements pour le calcul de sa taxe d’habitation.
Risques Locatifs
Risques rencontrés par un investisseur qui peuvent être la vacance locative totale ou partielle, le départ d’un locataire, des baux courts…
RT 2012
La règlementation thermique 2012 permet d’optimiser les ressources énergétiques d’un logement neuf et de réduire la consommation d’énergie (chauffage, climatisation, eau chaude). Elle garantit également l’isolation du logement ainsi que l’utilisation d’équipements et de matériaux performants. Dans le but d’atteindre cet objectif, un plafond de 50kWhEP/m²/an a été mis en place, représentant la valeur moyenne des bâtiments basse consommation.
Cette norme est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 dans tous les bâtiments neufs à usage d’habitation.
RT/RE 2020
Cette nouvelle règlementation environnementale remplaçant la RT 2012 est entrée en vigueur depuis janvier 2022. Son objectif est d’imposer aux futurs bâtiments neufs de produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
SARL Familiale
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d'une même famille (lien de sang ou alliance). Sa spécificité tient dans la particularité de son régime fiscal de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée.
Séquestre
Somme d'argent versée par l'acquéreur à titre d’acompte ou d’indemnité. Le versement s’effectuera au moment de la signature d'un avant-contrat de vente immobilière. La somme sera conservée soit par l’agent immobilier, soit par le notaire.
Servitudes
Droit dont dispose le propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain d’utiliser un bâtiment ou un terrain ne lui appartenant pas. L’article 637 du Code civil précise qu’il s’agit d’un droit réel, c’est à dire attaché à la chose qui en fait l’objet.
SHOB
La surface hors œuvre brute désigne l’ensemble des surfaces construites à tous les niveaux y compris emprise des murs, cloisons, combles, sous-sols, balcons…
SHON
La surface hors œuvre nette désigne l’ensemble des surfaces construites (y compris l’emprise des murs et des cloisons) et après avoir déduit les surfaces extérieures et les surfaces non aménageables.
Société Civile Immobilière (SCI)
Une société civile immobilière est une structure juridique constituée de deux personnes ou plus, chacune ayant le statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la SCI et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Sous-location
Contrat en vertu duquel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne : le sous-locataire. À défaut d’accord exprès et écrit du bailleur, il est strictement interdit de sous-louer son habitation. Dans le cas contraire, le propriétaire serait alors en droit de demander à ce que le bail le liant au locataire indélicat soit résilié.
Succession
Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes ; manière dont se fait cette transmission.
Surface de plancher
La surface de plancher d’une construction (SPC) obéit à une formule de calcul précise, dont les éléments ont été redéfinis par une ordonnance du 16 novembre 2011. Elle vaut pour tous les permis de construire délivrés depuis le 1er mars 2012.
Surface habitable
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Surface carrez
La superficie loi « Carrez », de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Les planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre et les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte.
Syndic de copropriété
La loi du 10 juillet 1965 définit le syndic de copropriété comme la personne physique ou morale chargée d’administrer la copropriété et de gérer les finances. Il a pour mission de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions votées, d'assurer la gestion de la copropriété, et de veiller à l'entretien et à la conservation de l'immeuble.
Tableau d’Amortissement
Une offre de crédit à taux fixe doit nécessairement s’accompagner d’un échéancier de remboursement (ou tableau d’amortissement). Y sont récapitulés la totalité des versements qui devront être effectués par l’emprunteur. Doivent obligatoirement y être indiqués le numéro de l’échéance, le capital restant dû, le montant des intérêts (et de l’assurance) correspondant à la mensualité, le montant du capital remboursé, le montant de la mensualité ainsi que le coût global du crédit.
Tacite reconduction
Continuation d’un contrat à durée déterminée au-delà du terme initialement prévu sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Taux de rentabilité Net
Le calcul de la rentabilité nette se résume au fait d’estimer combien vous rapporte la location d’un bien immobilier. L’évaluation se fait donc selon son prix d’acquisition et les frais annexes engendrés. La formule de calcul est : Rendement net = (Loyer annuel - Charges et frais divers) / (Coût total d'achat) ×100
Taux Effectif Global – (TEG)
Fixé par les organismes bancaires, ce taux doit apparaître sur toute offre de crédit immobilier. Le taux effectif global comprend notamment le taux nominal d’intérêt, les frais de dossier et le coût de l’assurance.
Taxe d’habitation
La taxe d'habitation concerne les locataires et propriétaires d'un logement occupé au 1er janvier de l'année civile. Elle ne concerne que les logements meublés affectés à l'habitation c'est-à-dire avec un ameublement suffisant pour être occupés immédiatement.
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier.
Usufruit
Droit de jouir (c’est à dire d’utiliser et de percevoir les revenus qui en sont tirés) d’une chose dont une autre personne reste propriétaire (c’est à dire qu’elle conserve la nue-propriété). Si la chose sur laquelle porte l’usufruit est un bien immobilier, alors l’usufruitier sera tenu à s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Valeur Vénale
Il s’agit de la valeur d’un bien sur le marché immobilier. Plus précisément, la valeur vénale d’un appartement ou d’une maison désigne le prix que l’on pourrait raisonnablement tirer de leur revente en l’état actuel des conditions du marché.
Vente à la découpe
Procédé consistant à vendre en une seule fois l’intégralité d’un immeuble acheté en bloc. Les locataires bénéficient d'un droit de préemption si l'immeuble comporte plus de dix lots mais aussi si l'acquéreur n’entend pas proroger les baux d'habitation.
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
C’est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire.
Viabilisation
Ensemble des raccordements aux différents réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement devant être réalisés afin qu’un terrain soit viabilisé. Plus le terrain à viabiliser sera isolé, plus les raccordements seront coûteux. Pour info, viabiliser un terrain coûte le plus souvent entre 5 000 et 15 000 €.
Viager
Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d'une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'un bouquet, c'est-à-dire une somme d'argent versée comptant au moment de la signature de l'acte de vente. Le bien peut être vendu occupé ou libre.
Vice caché
Défaut non visible d’une chose vendue (ou louée), antérieur à la vente et que l’acquéreur (ou le locataire) était dans l’impossibilité de détecter au moment où le contrat a été conclu. L’acheteur lésé pourra engager la responsabilité du vendeur en faisant jouer la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil.
Vide Sanitaire
Type de soubassement caractérisé par la présence d’un espacement d’environ 20 cm entre le sol et le rez-de-chaussée de la maison. La couche d’air procurée par le vide sanitaire (ou VS) permet ainsi de protéger l’habitation non seulement contre l’humidité mais aussi de la préserver des contraintes pouvant être exercées par le sol (mouvements, tassements, etc.).
VMC
La ventilation mécanique contrôlée est un dispositif d’aération mécanique permettant de faire circuler et d’assainir l’air dans les différentes pièces d’une habitation, notamment les pièces humides (cuisine, salle de bains…). On distingue la VMC simple flux, qui aspire l’air humide vers l’extérieur, la VMC double flux, qui injecte en plus de l’air vers l’intérieur.
Zone « Tendue »
Secteur géographique à l’intérieur duquel on constate que l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (aussi bien en termes de volume que de prix). En effet, en matière de logement, la tension d’un marché immobilier local se définit en fonction du niveau d’adéquation entre la demande de logements, d’une part et l‘offre de logements disponibles, d’autre part.
Zone « très tendue »
Secteur géographique où il apparaît que le volume de la demande dépasse fortement l’offre de logements disponibles.
Zone ANRU
La Zone ANRU est une zone d'aménagement et de rénovation urbaine permettant l'acquisition d'un logement neuf à un taux de TVA à 5,5% au lieu de 20%.
Zone d’Aménagement Concerté – (ZAC)
Opération d’aménagement d’un secteur géographique décidée par une collectivité publique (une ville, par exemple) ou un établissement public et visant à réaliser des constructions et des aménagements publics (équipements créés ou agrandis pour les nouveaux habitants, création de voies et d’espaces verts nouveaux) mais aussi privés (logements, commerces, bureaux, etc.).
Zone inondable
Secteur géographique ayant déjà été recouvert par les eaux à la suite d’une inondation et susceptible de l’être à nouveau. En dépit des recommandations du ministère de l’Environnement et des Agences de l’eau, de nombreuses habitations sont construites chaque année dans des zones « potentiellement » inondables…
Zone Urbaine Sensible – (ZUS)
Quartier classé comme prioritaire par les pouvoirs publics eu égard aux difficultés rencontrées par ses habitants (habitat urbain dégradé, chômage). La liste des ZUS est établie par décret. Les ZUS sont composées de Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et de Zones Franches Urbaines (ZFU). Les ZRU se caractérisent par un taux de chômage élevé, un faible potentiel fiscal et un nombre élevé d’habitants non-diplômés. Quant aux ZFU, ce sont des ZRU dont la population dépasse 8 500 habitants.
